Diminution de la déductibilité des frais de carburant : nouvelle situation au 1er janvier 2010

Publié le 25 août 2010 par Questions Capitales

Pour les entreprises unipersonnelles et les sociétés, les frais de carburant des véhicules personnels étaient jusqu'à présent entièrement déductibles. Dans le cadre du budget 2010 - 2011, la déduction est limitée à 75 % depuis le 1er janvier 2010.

Cela concerne les voitures de tourisme, les breaks et les minibus. Pour les camionnettes, les pick-up, les camions, les motos, etc. la déductibilité est maintenue à 100 %. Les 4X4 de luxe n'en font pas partie.

Il est également bon de savoir que ces 75 % concernent l'utilisation professionnelle du véhicule. Si vous utilisez donc votre véhicule pour une moitié professionnellement, et pour l'autre moitié, de façon privée, vous ne pourrez déduire vos frais de carburant que pour 75 % de 50 %, c'est-à-dire pour 37,5 %.

Ceci n'a bien sûr aucune influence pour ceux qui optent pour le forfait ordinaire de frais. Ce forfait, aussi appelé "forfait légal", couvre tous les frais professionnels, donc également ceux en rapport avec l'utilisation professionnelle de la voiture.

Source :
SPF Finances : www.minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/transport/vehicles-use.htm