Prise en charge de la dépendance, les propositions des mutuelles

Publié le 08 septembre 2010 par Damienamselem

Un article très intéressant sur le site de la Mutualité Française (la fédération représentative des mutuelles de france), article n'est d'ailleurs pas tout à fait le mot, puisque c'est bien plutôt d'un manifeste qu'il s'agit en faveur d'une prise en charge « équitable » de du risque de perte d'autonomie, ce qu'en d'autres temps, le chef de l'Etat nommait encore « le cinquième risque ».

La mutualité Française propose cinq principes pour une réforme urgente du financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie.

Dans un premier temps la MF déplore que le rapport de la mission parlementaire sur la prise en charge de la dépendance enterre de toute évidence le principe d'une aide identique quels que soit l'âge ou l'origine de la déficience. Alors que  la loi du 11 février 2005 prévoyait justement la suppression des barrières d'âge. Autre point qui pose problème : Le fait que  la proposition parlementaire vise « à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes. », ce qui est visé ici, c'est le versement de l'APA réservé aux GIR 1 à 3…

Les propositions de la Mutualité Française
- La couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l’Etat doit être important, même si l'Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls, (reste à savoir qui paierait alors dans cette optique.. Doit on retenir le principe du partenariat public-privé? Pour l'Union des Familles laïques, le principe des  PPP (tellement dans l'air du temps), c'est de privatiser les profits et de socialiser les pertes…

- L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles.
(Manifestement la MF pense donc à la fois au privé non lucratif et au privé lucratif), la question que je me pose c'est comment sont envisagées les modalités d'articulation de l'ensemble. Plus loin « L'intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s'inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l'intervention de l'Etat ». Oui d'accord, mais lequel??

- “Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.” (Cela signifie que l'assuré est garanti sa vie durant. Si une rente est versée, elle le sera jusqu'au décès.) : Oui mais combien coûteront-ils? On imagine bien que là encore les contrats collectifs seront plus avantageux, mais qu'en ira-t-il des contrats individuels??

- Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.- L'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l’incertitude dans l’évolution du risque de perte d'autonomie.


D'autres sons de cloches..

Pour relativiser un peu la position de la MF, il faut lire ceci sur le site de l'UFAL : « Dépendance : la FNMF persiste et signe dans sa proposition ambigüe de privatisation et de marchandisation du secteur »http://www.ufal.info/sante-protection-sociale/dependance-la-fnmf-persiste-et-signe-dans-sa-proposition-ambigue-de-privatisation-et-de-marchandisation-du-secteur/1457

Et le très documenté :
http://www.agevillagepro.com/actualite-5069-1-rapport-rosso-debord-pour-une-revision-de-l-apa.html