Comment échapper au coup de rabot fiscal de 10% pour les investissements 2011 ?
Le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d’atteindre cet objectif, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de procéder à une réduction des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu.
Cette réduction consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales
Les dispositifs Scellier et Bouvard seraient donc concernés, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Pour connaitre les évolutions prévues pour les taux de réductions d’impôts, consulter notre article « défiscalisations Scellier ou LMNP Bouvard : il est urgent d’investir pour profiter des 25% de réduction d’impôts ».
Mais que faut-il entendre par investissements réalisés en 2011 ?
Est-ce l’acte d’achat notarié ou le contrat de réservation qui prévaut ?
Rappel des règles pour défiscaliser en Scellier et en Bouvard :
Scellier : la réduction d’impôts est de 25% du prix de revient d’un seul investissement par an, dans la limite de 300 000 €.
Censi-Bouvard : gain fiscal de 25% du prix de revient HT et hors mobilier d’un ou plusieurs investissements en résidence de services, dans la limite de 300 000 € par an.
Un même investisseur peut renouveler tous les ans, jusqu’en 2012 (échéance prévue pour ces deux dispositifs), des investissements immobiliers en Scellier et en Bouvard (les deux dispositifs sont cumulables), en veillant bien entendu à ne pas être pénalisé par le plafonnement global des niches.
L’événement et la date qui sont retenus pour juger du respect des règles de cumul et de plafonnements annuels, correspondent à l’acte d’achat chez le notaire.
Prise d’effet du coup de rabot fiscal :
Le projet de loi de finance 2011, s’il est accepté en l’état, prévoit une solution pour échapper à la baisse de 10% des taux de réduction d’impôts pour les investissements qui seront régularisés chez le notaire en 2011.
Extrait du PLF 2011 : « Ces dispositions seraient applicables à partir de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011…….Seraient enfin exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure…. ».
Les dépenses payées correspondent à la partie du prix payée à l’acte d’achat chez le notaire.
La décision d’investissement est elle matérialisée par le contrat de réservation…
Il est donc possible de se positionner jusqu’à la fin de l’année sur des investissements Scellier et Bouvard – même si d’autres ont déjà été actés en 2010 – pour profiter des taux pleins de réductions d’impôts.
Le coup de rabot fiscal concernerait les investissements Scellier et Bouvard dont les contrats de réservation interviendraient à compter du 1er janvier 2011.
Gérald BRANCHE
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