Les Obligations à respecter Aucune condition spécifique de plafond de ressources et de loyer n’est à respecter. Cependant ce régime du microfoncier s’applique de plein droit à l’ensemble des propriétaires-bailleurs dès lors que leurs revenus locatifs de l’année ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-avant. Renoncer à l’option Si au bout des trois ans du [...]