Protection des données à caractère personnel

Publié le 10 novembre 2010 par Duncan

Ce post pour signaler la publication de la Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» (COM(2010)609).

A télécharger ici, en pdf.