Crédit d’impôt pour l’achat d’équipements
Mis à jour le 08.09.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Projet de loi de finances pour 2011 – 10.09.2010
Certains dispositifs de réductions et crédits d’impôt sont susceptibles d’être modifiés par le projet de loi de finances pour 2011.
Cette page sera mise à jour dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
* Principe
* Bénéficiaires
* Logements concernés
* Dépenses concernées
* Calcul du crédit d’impôt
* Plafonds de dépenses
* Conditions de déduction
* Reprise du crédit d’impôt
Principe
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses effectuées pour l’achat d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, au titre de leur résidence principale.
Bénéficiaires
Les personnes concernées sont :
* les propriétaires occupants,
* les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s’engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale,
* les locataires,
* les usufruitiers ,
* les occupants à titre gratuit.
Logements concernés
Les travaux doivent être :
* effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans un logement achevé,
* intégrés dans un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,
* intégrés dans un logement acquis en l’état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Dépenses concernées
Il s’agit des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autre air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose d’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
La liste complète des dépenses exigibles est définie à l’article 18 bis du code général des impôts.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’applique au prix des équipements, hors main d’oeuvre, qui figure sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.
Il est égal à 50 % du montant des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Ce taux est progressivement ramené à :
* 25 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l’achat de chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ( 40 % en cas de remplacement des mêmes matériels)
* 25 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l’achat de pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques,
* 40 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l’achat de pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
* 40 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l’achat de pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques,
* 40 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l’achat d’un échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Plafonds de dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le plafond des dépenses est de :
* 8 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
* Des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu’elles ont supportées personnellement.
* 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d’enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
A noter : il n’est prévu qu’un plafond unique de dépenses de 8 000 € pour les propriétaires bailleurs (pas de prise en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
Conditions de déduction
Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû.
S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt accordé peut faire l’objet d’une reprise dans 3 hypothèses :
* défaut de production d’une facture justificative,
* remboursement de la dépense d’équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l’avantage fiscal (sauf en cas de sinistre),
* lorsque le propriétaire bailleur n’a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses.
Source : service-public.fr
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