L’Assemblée nationale s’apprête à examiner une proposition de loi visant à sanctionner les propriétaires de logements insalubres qui n’effectuent pas les travaux dans les délais impartis.
Le texte émane du député UMP Sébastien Huyghue selon qui environ 400.000 logements sont considérés comme « potentiellement indignes en France ».
La législation permet d’ores et déjà aux maires et préfet d’imposer aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation, à leur frais, lorsque le logement est jugé impropre à l’habitation.
La proposition de loi souhaite aller plus loin afin « d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux ». Le texte permettrait aux autorités administratives d’assortir cette obligation d’une astreinte financière en cas de retard dans l’exécution de ces travaux.
Le propriétaire peu scrupuleux se verrait infliger une amende « progressive » de 50 à 500 euros par jour de retard. Le texte précise que l’astreinte prendrait effet « à compter du premier jour de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites ».
Les sommes ainsi perçues seraient reversées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) chargée de mettre en œuvre la politique de réhabilitation des logements privés.