Màj 28/01 : L’article vient d’être publié au Journal Officiel. Le barème entrera donc bien en application à compter du 1er février prochain.
PC Inpact a eu accès aux nouveaux barèmes applicables aux supports aptes à enregistrer et/ou reproduire de la « copie privée ». Ils devraient être votés le 12 janvier prochain par la Commission de la Copie Privée.
L’objectif du système de la rémunération pour copie privée est de « compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur ».
Ce système fonctionne sur des barèmes en fonction du support et de sa capacité de stockage. Ils n’ont pas été révisés depuis le 21 décembre 2008, or le marché est en mouvement constant, et les tablettes, notamment, sont arrivées. Le vote du 12 janvier prochain au sein de la Commission de la copie privée doit ainsi mettre à jour ces tarifs, qui pourraient être appliqués dès le mois suivant leur publication au Journal Officiel.
Le principal changement apporté par cette mise à jour est qu’elle doit assujettir les tablettes multimédia dont l’iPad et certains modèles Archos (Apple et le constructeur français ont protesté contre les critères et les montants). L’iPad, disponible en 16, 32 et 64 Go, devrait être taxé, respectivement, à hauteur de 8, 10 et 12 euros, conformément à ce que nous vous indiquions il y a quelques semaines.
Des accessoires automobiles (autoradios, GPS multimédias) vont être également concernés par cette taxation. D’autres barèmes vont être déplafonner : les clés USB et les cartes mémoires, au-delà de 10 Go. Le barème des disques durs externes sera lui modifié, du fait de l’augmentation des capacités.