Le Podcast Edito République irréprochable et conflits d’intérêts : une loi à défaut de l’éthique ?

La moralisation de la vie politique française doit-elle -encore- passer par de nouvelles dispositions législatives et par la création d’une institution supplémentaire? Malgré le caractère radical des propositions contenues dans le rapport "Pour une nouvelle déontologie de la vie publique" dont il se félicite, notre éditorialiste estime que cette loi, à condition de n’être pas vidée de sa substance lors de son examen par des députés souvent plus attentifs aux avantages de leur statut- trahit les manquements éthiques individuels. Elle ne pourra en outre se substituer à l'avenir aux processus plus exigeants de sélection des responsables politiques nationaux. Encore faut-il que ces derniers acceptent le renouvellement en leur sein au profit de dirigeants plus jeunes.

A peine remis à l'Élysée, le rapport de Jean-Marc Sauvé "Pour une nouvelle déontologie de la vie publique" destiné à "prévenir les conflits d’intérêts", suscite les réserves, en particulier, celles de responsables au sein de l’UMP. Ses préconisations, il est vrai, ont de quoi inquiéter les plus récalcitrants. Les plus concernés aussi : obligation pour les ministres et leurs proches de faire une déclaration d’intérêts à leur entrée en fonction, interdiction faite aux ministres d’exercer simultanément un mandat exécutif local ou des fonctions de direction ou d’administration, impossibilité pour le détenteur d’un portefeuille ministériel de conduire en même temps l’action d’un syndicat, d’une association ou d’un parti. Les mesures proposées visent à "renforcer la confiance des citoyens" et à "garantir les valeurs constitutionnelles du vivre-ensemble, ciment de la République". Le cumul des mandats, question depuis si longtemps occultée par la classe politique, est "bel et bien un conflit d’intérêt", selon le sociologue Yves Mény, consulté par Le Monde. Il y a pourtant loin de la coupe aux lèvres. Et ce, pour plusieurs raisons.

Le calendrier parlementaire ne permettra sans doute pas, en premier lieu, d’examiner un projet de loi avant plusieurs mois. Autant dire que les débats sur la "moralisation de la vie publique" pourraient s’inviter dans la campagne électorale. Contrairement aux attentes du pouvoir, cette perspective ne sera pas favorable au chef de l'État lequel avait déjà fixé, pour son premier mandat, l’objectif d’une "république irréprochable". Réintroduire ce thème signerait l’aveu d’un échec en la matière. Les pressions d’élus UMP, Jean-François Copé en tête, chercheront ensuite à réduire l’ambitieuse panoplie des dispositions envisagées : la mission confiée par l'Élysée au vice-président du Conseil d'État s’est doublée, faut-il le rappeler, d’un groupe de travail de l’Assemblée nationale sur ce thème dès octobre 2010 où sont représentées tous les tendances politiques. Par ce geste, les parlementaires qui s’étaient déjà eux-mêmes affranchis des contraintes lors de l’examen d’une proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique, visent à s’exonérer des futurs mécanismes prohibitifs pour privilégier la "simple déclaration", le "principe d’autorégulation", voire l’élaboration d’une "Charte déontologique". De quoi facilement exaspérer l’opinion publique et nourrir l’antiparlementarisme des formations politiques de l’extrême droite comme celles de la gauche radicale. Enfin, la future loi verrait la création d’une haute "Autorité de déontologie de la vie publique". Celle-ci viendrait s’ajouter aux structures administratives dont l'État cherche pourtant à réduire le nombre, par exemple en fusionnant cinq anciennes institutions indépendantes dans le nouveau "Défenseur des droits". Sans parler des conditions de nomination de cet éventuel "Déontologue". Autres articles avec des tags similaires

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Hypertrophie législative et mille-feuilles administratifs

Autant d’interrogations inutiles si primait ab initio le respect individuel de l’éthique dans les affaires publiques. Éthique dont l’urgence législative vient justement dénoncer l’absence et les manquements personnels. Ajoutons in fine que l’article 13 de la Constitution réformée de juillet 2008 prévoit, à l’image des redoutables "hearings" du Sénat américain pour la mise en place d'une nouvelle Administration aux États-Unis, un encadrement, par "une commission permanente de chaque Assemblée", des pouvoirs présidentiels pour des nominations "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation" : l’occasion officielle, idéale pour tester et vérifier la détermination "irréprochable" des futurs responsables de la vie publique française. C’est sans compter sur le paradoxe hexagonal : l’hypertrophie législative et les mille-feuilles administratifs. Coutume assez peu cartésienne au pays d'un Discours de la méthode fondé sur l’Esprit critique. Du discours certes. Sans l’esprit et sans la critique.

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Jean-Luc Vannier, le 30/01/2011