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Communiqué du Conseil d’Etat du 28 janvier 2011. Décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire: rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension de cette mesure. Plusieurs entreprises de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de [...]