La Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne a perquisitionné chez plusieurs maisons d'édition en France mardi 1er mars 2011. Elle les soupçonne de s'entendre sur les prix des livres numériques au travers du contrat de mandat qui leur permet d'imposer un prix aux distributeurs suivant les livres. La Commission peut en effet mener ses enquêtes sur tout le territoire de l'Union européenne en cas d'entente illégale de divers acteurs d'un marché.
Lapolitique européenne de la concurrence, indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, a été incluse parmi les compétences exclusives de l'Union (article 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Les Etats membres n'ont donc pas voix au chapitre.
A ce titre, la Commission possède des “pouvoirs d’enquête”, qui lui servent à demander des renseignements aux entreprises ou à effectuer des inspections. En l'espèce,la DG Concurrence a annoncéavoir mené des inspections conduites par ses services le 1er mars 2011, “au sein d'entreprises d'édition opérant dans le secteur des e-books (livres électroniques ou numériques), et ce dans plusieurs Etats membres. La Commission estime disposer d'éléments lui permettant de soupçonner que les entreprises concernées ont pu avoir enfreint les règles de l'Union interdisant les pratiques anticoncurrentielles (article 101 du TFUE)”.
Le règlement 1-2003 permet à la Commission de mener des perquisitions
LaCommission européennepeut commencer son enquête soit en demandant des renseignements, soit en lançant directement une inspection. Ce pouvoir d’inspection est discrétionnaire. En vertu d'un règlement (dit “1-2003″), la Commission peut perquisitionner une entreprise, en y recueillant des documents qui pourraient établir sa culpabilité. Cette inspection peut avoir lieu avec préavis ou non. Sur la question du livre numérique, la Commission européenne a décidé de frapper vite et fort sur la question du livre numérique avant que les preuves ne disparaissent.
L’entreprise est obligée de se plier à l’inspection sous peine de sanctions. Mais à ce stade, les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas imposer leur présence dans les locaux de l’entreprise, qui peut refuser de collaborer. Les maisons d'édition françaises ont choisi de collaborer pour montrer qu'elles n'avaient pas mis en place d'entente sur le prix des livres numériques.
En cas de refus, il aurait fallu un mandat judiciaire délivré par l’autorité judiciaire nationale pour que la Commission puisse agir. Pour éviter tout souci, les responsables de la DG Concurrence étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales compétentes en la matière.
Une perquisition surprise contre les éditeurs français de livre
Le porte-parole de la direction générale a rappelé que “les inspections constituent une étape préliminaire dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le fait de conduire de telles inspections ne signifie pas que la Commission dispose de preuves conclusives d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête elle-même”.
Cette perquisition des services de la Commission a quand même surpris beaucoup de monde dans le milieu de l'édition alors que la France vient d'adopter une législation sur le prix unique pour les livres numériques. C'est au nom de règles communautaires que la loi avait prévu deux situations différentes suivant la zone géographique d'établissements des distributeurs :
- pour les distributeurs basés en France, ceux-ci devront obligatoirement respecter les prix fixés par les éditeurs.
- pour les distributeurs basés à l'étranger, il y aura un mécanisme de “contrat de mandat” censé permettre aux éditeurs de s'assurer que le distributeur respecte bien le prix fixé.
Hervé Gaymard (UMP), porteur de cette loi avec le soutien du gouvernement, avait alorsexpliqué à Toute l'Europecomme un tel contrat de mandat aux Etats-Unis avait permis de réduire le quasi-monopole d'Amazon sur le marché des ventes par Internet de livres pour permettre l'apparition d'autres acteurs de poids.
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