Lorsque des époux mariés sous un régime de communauté achètent ensemble un bien immobilier, cela ne pose pas de problème. Les fonds sont présumés provenir de la communauté et il est donc normal que l’immeuble tombe lui-même dans la communauté. Le fisc n’y trouve en principe rien à redire. En revanche, si les époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens, tout mouvement de fonds risque de se transformer en donation indirecte taxable. Ainsi, la Cour de cassation vient de juger que l’acquisition en commun d’un immeuble par des époux séparés de bien constituait pour moitié une donation au profit de la femme lorsque seul le mari finance l’opération. C’est en quelque sorte une moitié de donation en même temps qu’une donation à la moitié… Donation qui devient d’ailleurs en totalité lorsque la moitié place sur un compte personnel l’argent provenant du compte de son mari. Les donations entre époux n’étant exonérées de droits de mutation qu’à hauteur de 80 000 €, il est vivement conseillé aux époux séparés de biens de vérifier si la gestion de leur patrimoine n’est pas contraire à leur régime…
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