Le bon réflexe est de remplir la requête en exonération jointe à l’avis de contravention, et plus précisément le cas n°2 « J’avais prêté mon véhicule à la personne suivante, qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque l’infraction a été constatée ». Il faudra alors fournir tout un ensemble d’informations sur le conducteur désigné : nom, coordonnées, numéro de permis de conduire, etc., et ensuite envoyer le formulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’officier du ministère public de Rennes. Il est important de noter qu’aucune consignation n’est nécessaire dans cette procédure. La personne désignée recevra ensuite à son tour un nouvel avis de contravention à son nom et pourra s’acquitter de l’amende. Aucun point ne sera ainsi retiré à la première personne indiquée sur la carte grise.
Le plus important est de ne surtout pas payer l’amende ! En effet, selon l’article L.223–1 du code de la route, le paiement spontané de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction, extinction des voies de recours et, par voie de conséquence, retrait de points sur son permis de conduire. On aura donc beau ensuite apporter moultes preuves de l’impossibilité d’avoir été au volant au moment de l’infraction, il sera trop tard !
Le juge fait ainsi une application très stricte du code de la route, sans prendre en compte par exemple le fait que les deux titulaires de la carte grise sont mariés, comme a eu l’occasion de le rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 25 février 2011 :
« Considérant que la circonstance qu’un certificat d’immatriculation du véhicule puisse comporter plusieurs titulaires ne fait pas obstacle à l’application de l’ensemble de ces règles ; que lorsque l’avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l’avis indique, d’une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l’auteur de l’infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire désigné par ces informations et qui en a été destinataire ; que ce titulaire ne peut plus, par suite, utilement soutenir devant le juge administratif, à l’appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction »
Il est souvent fait reproche à la requête en exonération d’être une procédure trop lourde dans la mesure où dans la majorité des cas, lorsqu’il y a pluralité de titulaires de la carte grise, ce sera au final le même foyer qui paiera l’amende. Il y a donc régulièrement des demandes dans le sens d’une simplification, en modifiant par exemple l’imprimé papier et internet sur lequel il suffirait de cocher lors du paiement si c’est le premier ou le second nom identifié sur la carte grise qui conduisait lors de l’infraction et qui ferait l’objet du retrait de points du permis de conduire.
Le gouvernement s’y est pourtant toujours refusé pour la bonne raison que cette procédure méconnaîtrait les droits du second titulaire, qui n’aurait, à aucun moment, ni reçu nominativement d’avis de contravention ni reconnu la réalité de l’infraction génératrice et qui pourtant se verrait retirer des points sur son permis de conduire. On peut également se demander si cette simplification n’aurait pas pour conséquence d’encourager et de développer une utilisation frauduleuse de cette procédure. En effet, il faut savoir qu’il est extrêmement rare que les services compétents vérifient sur la photo prise par le radar que la personne désignée est bien le véritable conducteur. D’où la tentation pour certains de désigner le grand-père qui pourtant n’est plus en état de conduire depuis longtemps…
Les plus malins pourraient même aller jusqu’à imaginer une autre astuce, cette fois-ci totalement légale : rien n’interdit d’établir le certificat d’immatriculation au nom d’une personne qui ne possède pas le permis. Si cette dernière devra s’acquitter du montant de l’amende, elle ne se verra bien sûr retirer aucun point, puisqu’elle n’a pas le permis ! Et avec l’automatisation croissante de toutes les procédures de retrait de points, il y a de grandes chances que l’affaire s’arrête là, surtout pour un petit excès de vitesse.
N’oublions pas qu’il y a cependant beaucoup plus simple pour ne pas se faire retirer de points : respecter le code de la route…