Ces suggestions figurent dans le rapport annuel de la Cour de Cassation.
On notera en particulier la proposition de suppression de l'article 1792-4 du Code civil, déjà formulée à plusieurs reprises, et la suppression des actions possessoires.
Ces suggestions figurent dans le rapport annuel de la Cour de Cassation.
On notera en particulier la proposition de suppression de l'article 1792-4 du Code civil, déjà formulée à plusieurs reprises, et la suppression des actions possessoires.