Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle, il existe dans notre droit positif, à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle un droit de suite au bénéfice des auteurs :
Article L. 122-8 premier alinéa :
« Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.
Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros… ».
Ce « droit de suite » a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d’œuvres originales.
C’est un droit réel qui permet de suivre le bien quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve.
Il prévoit l’attribution d’un pourcentage du prix de l’œuvre à l’occasion de chaque vente intervenue après la première cession et ce, dès lors qu’est sollicité un professionnel du marché de l’art.
Ce droit de suite est actuellement « inaliénable », ce qui fait que l’auteur est privé du droit de le transmettre à ses proches de son vivant ou à sa mort.
La proposition du député Fasquelle et de plusieurs de ses collègues vise à assouplir cette inaliénabilité du droit de suite en permettant sa cession, laquelle serait entourée de trois limites :
- Elle ne pourrait intervenir qu’à titre gratuit,
- La durée serait limitée à 70 ans après le décès de l’auteur,
- Celui qui a reçu ne pourrait céder à son tour.
Proposition de loi visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
Ainsi, un meilleur équilibre serait trouvé entre protection et liberté de l’auteur.
A voir…