L'adoption en seconde lecture par le Sénat de deux amendements fait évoluer la physionomie du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Dans un sens favorable au rétablissement du dialogue, pour la communauté des usagers et des professionnels de la psychiatrie et la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la personne Privés).
· Le premier porte sur un nouvel équilibre entre la prescription médicale et la décision préfectorale: lorsque deux psychiatres auront conclu à l'absence de nécessité médicale de poursuivre les soins sans consentement, le Préfet aura compétence liée et sera tenu de mettre fin à l'hospitalisation d'office.
· Le second porte sur l'articulation législative des missions des établissements de soins psychiatriques habilités à délivrer des soins sans consentement, avec celles mises en œuvre au titre de la sectorisation psychiatrique: cette disposition est cohérente avec la préoccupation d'un maillage du territoire permettant, chaque fois que possible, de faire évoluer des soins en hospitalisation complète vers d'autres modalités de soins.
Rappelons que l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) a été réassurée, les mesures d'hospitalisation sous contrainte faisant l'objet d'un examen systématique par un juge dans un délai de quinze jours. Le juge pourra également tenir son audience au sein de l'établissement d'accueil. Cette audience pourra également, être non publique pour protéger le malade. La décision de mainlevée d'hospitalisation du juge des libertés et de la détention ne prendra effet qu'après un délai de quarante-huit heures, afin qu'un protocole de soins puisse éventuellement être élaboré s'il apparaît que le patient doit faire l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Enfin, le projet prévoit une saisine du JLD en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée d'une mesure d'hospitalisation complète.
Les travaux des assemblées ont déjà permis d'apporter de nombreuses précisions aux dispositions du projet de loi, notamment en ce qui concerne l'intervention du juge des libertés et de la détention. La commission des affaires sociales estime qu'il conviendra d'être particulièrement vigilant sur les conditions de mise en oeuvre de la loi et souhaitera être associée à l'élaboration du plan de santé mentale que le Gouvernement présentera à l'automne. Pour la Fehap, qui se réjouit de ces premiers aménagements, le projet de loi comporte encore des difficultés techniques sérieuses qui méritent encore des ajustements en commission mixte paritaire.
Source: Sénat- Compte-rendu des débats, communiqué FEHAP