C'est ce que rappelle cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Douai le 27 mai 2004 :
« Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Orry-La-Ville, représentée par son maire en exercice, par Me…