Un seul mode d'indemnisation, ce sera le choix que devront faire les victimes du Mediator, même si beaucoup d'entre elles ont déjà (ou aussi) opté pour une action en civil. Alors que “s'ouvre” aux 2.000 dossiers en attente, le fonds public d'indemnisation, retour rapide sur la procédure à suivre.
Les dispositions législatives prévoyaient que le dispositif entrerait en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, les victimes peuvent donc adresser leur dossier à l'ONIAM.
- Les demandes d'indemnisation seront soumises, aux frais de l'Etat, à un collège d'experts qui rendra un avis.
- Le laboratoire servier aura ensuite 3 mois pour faire sa proposition d'indemnisation, dans un délai de trois mois.
- En cas de refus du laboratoire, l'ONIAM prendra en charge l'indemnisation.
- L'indemnisation met fin au litige.
- Compte tenu des délais de traitement des dossiers, du délai de proposition de l'offre d'indemnisation, voire du délai de contre-proposition de l'Oniam, les indemnisations ne pourront intervenir au plus tôt qu'à l'été 2012.
Le dossier doit comporter les pièces permettant de justifier:
- “de la prescription de Benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits ;
- des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament, notamment du déficit fonctionnel visé au projet d'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique ;
- du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée ;
- des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage que le demandeur estime avoir subi ;
- des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d'information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise)".
Source: ONIAM, Ministère de la santé, Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator, décret n°2011-932 du 1er août 2011