Le montant minimal légal de garantie passe de 3 à 8 millions d''euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année pour les contrats d'assurance conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 01/01/12. Certaines mutuelles comme la MACSF et Le Sou Médical ont décidé de faire bénéficier tous leurs assurés de cette couverture dès le 1er janvier 2012 sans majoration de la cotisation RCP.
La création d'un fonds de garantie des accidents médicaux qui bénéficie à tous les professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) exerçant en libéral en cas de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins. Le fonds intervient pour les réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012 en cas:
- d'expiration de la garantie (notamment au-delà des 10 ans après la cessation définitive de l'activité professionnelle),
- d'épuisement de la garantie, c'est-à-dire au-delà des plafonds de garanties.
Le fonds doit indemniser les victimes et leurs ayants droit sans possibilité de recours contre le professionnel de santé.
Le fonds de garantie est alimentépar une contribution annuelle forfaitaire obligatoire fixée par décret entre dont le montant varie de 15euroà 25euroselon l'activité exercée. Elle est appelée auprès des seuls professionnels de santé médicaux ou paramédicaux exerçant en libéral même à titre partiel.
RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Vers une mutualisation plus large ? –
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La responsabilité civile professionnelle de l'infirmière libérale (1/8)
Responsabilité de l'infirmière (1/9)