La commission européenne saisit la Cour de Justice de l'UE au sujet de l'ACTA

Publié le 23 février 2012 par Le Monde Numérique @lmn_officiel

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux.