Le décret relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a été publié, le mercredi 7 mars au Journal officiel.
Le texte simplifie la procédure actuelle, plutôt inefficace, afin "que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire". Ce nouveau décret (qui modifie ceux du 8 avril 2004 et du 13 août 2008), tend à "organiser le croisement et l'exploitation des fichiers et informations des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel". Une prolongation des droits de six mois est accordée aux personnes qui auraient omis de les faire reconduire à la CMU complémentaire. Elles sont parallèlement informées "de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire".
Electricité: comment ça marche?
Après transmission aux fournisseurs agréés (EDF et entreprises locales de distribution) du fichier des ayants-droits par les organismes d'assurance maladie ("au moins une fois par trimestre"), ces fournisseurs "ou l'organisme agissant pour leur compte" adressent aux usagers "une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée".
En outre, ils envoient à ceux "qu'ils n'identifient pas comme leurs clients" (en clair: ceux qui ont signé un contrat à prix de marché chez un autre fournisseur - GDF Suez, Direct énergie, Enercoop...) "une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier." Il appartient alors aux "bénéficiaires potentiels" de transmettre l'attestation assortie des "références de leur contrat."
Il est probable qu'EDF ou plutôt Xerox (et les ELD) devront croiser leurs fichiers avec ceux des titulaires de la CMU-C, dans un premier temps, pour identifier les ayants-droits à automatiser qui sont titulaires d'un contrat chez eux. Sauf refus, le TPN sera appliqué 15 jours après.
A tous les autres (non titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, clients des autres fournisseurs) EDF devra probablement envoyer un courrier type, les informant de leurs droits.
Mais le basculement au TPN ne pourra être totalement automatique pour un client, allez au hasard, de Direct énergie. Car passer au TPN chez EDF (ou une ELD) suppose préalablement de souscrire un contrat de fourniture chez le fournisseur historique (quelle puissance, mode de paiement, etc.), le TPN étant une réduction tarifaire appliqué à ce contrat. L'ayant droit devra donc éviter de résilier son contrat actuel sous peine de continuer à recevoir des factures de Direct énergie... Le décret est silencieux sur la procédure applicable.
Que dit le décret sur l'attestation qui sera adressée à ces ayants droit potentiels?
"L'attestation mentionnée au II ou le courrier l'accompagnant précise:
1° Le nombre d'unités de consommation du foyer ;
2° Les conditions à remplir pour bénéficier de la tarification spéciale "produit de première nécessité” et les dispositions prévues à l'article L. 121-89 du code de la consommation ;
3° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale, sur "l'interlocuteur TPN” et sur le "numéro vert TPN” ;
4° L'information sur la transmission des données ainsi que sur les droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."
Le modèle d'attestation n'est pas encore disponible. Nous ne pouvons formuler que des hypothèses:
- le renvoi de l'attestation vaut souscription d'un contrat de fourniture. en ce cas, EDF opère la "bascule". C'est le plus simple.
- le renvoi de l'attestation vaut simplement accord pour bénéficier du TPN. C'est sans doute l'hypothèse à retenir, le décret évoquant une "attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier". Le client devra souscrire ultérieurement un contrat de fourniture auprès d'EDF (ou d'une ELD). Lui sera-t-il précisé qu'il ne doit pas résilier son contrat actuel auprès du fournisseur alternatif, sans courir le risque de voir son alimentation interrompue et de devoir payer des frais de mise en service?
Lectures complémentaires:
- avis de la CRE (2 février 2012)
- avis de l’Autorité de la concurrence (14 février 2012).
Le décret ne prévoit pas d'appliquer le TPN de manière rétroactive contrairement à ce qui avait été annoncé. Le Sipperec a interrogé le gouvernement sur cette mesure annoncée et confirmée le 7 mars.
Gaz: comment ça marche?
L'enjeu principal est ici celui des ayants droit vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. Quatre types de fichiers sont concernés, ceux des:
- organismes d'assurance maladie (coordonnées des personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel);
- gestionnaires de réseaux de distribution (informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du TSS de chaque fournisseur de gaz naturel);
- cocontractants des fournisseurs de la chaufferie (coordonnées des immeubles concernés);
- fournisseurs de gaz naturel (coordonnées des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière).
Ensuite, "les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué".
Dans le cas des personnes qui n'ont pu être identifiées "ni comme disposant d'un contrat individuel (...) ni comme étant chauffés collectivement (...) une attestation, accompagnée le cas échéant d'un courrier, qui leur permet de bénéficier du tarif spécial de solidarité et qui les informe :
- de leurs droits au tarif spécial de solidarité ;
- du nombre d'unités de consommation de leur foyer ;
- de l'existence de "l'interlocuteur TSS” et du "numéro vert TSS” ;
- de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."
Protection des données personnelles
"Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à dix-neuf mois."