Décret 2012-131 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1774)
Des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les stocks-options sont désormais prévues pour les attributions d’actions gratuites.
Elles s’appliquent à compter de 2013 pour les actions gratuites définitivement acquises à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises en 2011, les sociétés émettrices doivent transmettre aux bénéficiaires un état individuel avant le 30 avril 2012. Une copie doit être adressée au service des impôts. Les bénéficiaires joignent cet état à leur déclaration de revenus 2011.
L’état doit mentionner :
- l’objet pour lequel il est établi ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- l’identité et l’adresse du bénéficiaire ;
- le nombre d’actions acquises et leur valeur unitaire à la date d’acquisition définitive ;
- les dates d’attribution et d’acquisition définitive des titres ;
- la date de fin de la période d’indisponibilité des titres.