La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie, le 18 mai 2012 par le Tribunal de grande instance d'Épinal le 10 mai 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 222-33-2 du Code pénal relatif au harcèlement moral. La question est ainsi libellée : « L'article 222-33-2 du Code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir, les éléments répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? ». Le 14 mai 2012, la Cour d'appel de Rennes avait aussi posé une question à la Cour de cassation : « Les dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». Ces deux questions ne sont pas sans rappeler celle relative au délit de harcèlement sexuel qui a été reconnu contraire à la Constitution par la Cour de cassation le 4 mai 2012. A suivre...