La suspicion d'une fraude justifie le recours à une filature de détective

Selon un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17476), l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation.

Lire l'arrêt de la Cour de Cassation