Lorsque vous arrivez à la fin d’un contrat ou que vous êtes licencié, vous n’avez pas forcément la tête à penser à toute la paperasse impliquée. Voici donc un topo rapide des 3 documents que votre employeur doit vous remettre à la rupture de votre contrat quel qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle) : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.
Certificat de travail : Ce document est utile pour trois raisons. Il permet au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits auprès du Pôle Emploi et également à prouver sa liberté envers son ancien employeur. Il est donc libre de répondre à des offres d’emplois et de postuler chez un autre employeur. Ce certificat permet également de prouver son expérience professionnelle.
Certaines mentions obligatoires doivent êtres présentes dans ce document :
× L’identité du salarié (nom, adresse)
× L’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale)
× La date d’entrée et de sortie du salarié
× L’intitulé du poste du salarié et la durée durant laquelle il a exercé à ce poste (si le salarié a occupé plusieurs postes, il faut préciser l’intitulé de celui-ci et la durée pour chacun)
× Le solde du nombre d’heures non utilisées acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
× La somme correspondant à ce solde.
× L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme qui permettra de financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage
× Le lieu et la date de délivrance du certificat
× La signature de l’employeur
Reçu pour solde de tout compte : C’est un document écrit dans lequel est détaillé toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit les percevoir avant la rupture de son contrat de travail.
Il peut comprendre :
× Salaire
× Heures supplémentaires
× Indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de non-concurrence.
C’est bon à savoir : ce document ne doit inclure que les sommes qui ont effectivement été versées au salarié. Les restants à payer ni figureront pas (par exemple : clause de non-concurrence pas encore écoulé).
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant la signature du salarié.
Attestation Pôle emploi : Ce document est indispensable au salarié pour faire valoir ses droits auprès de son pôle emploi pour toucher l’allocation chômage.
× Jusqu’à 9 salariés, l’employeur peut en faire la demande auprès du Pôle emploi directement ou la transmettre en ligne.
× A partir de 10 salariés, l’employeur se doit de la remplir en ligne dans son espace Employeur