Des avancées fiscales
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
Le CICE c’est du concret. Ce sont 13 Md€ de créances fiscales en 2013, 20 Md€ en 2014, soit l'équivalent de 30 Md€ d'exonérations de cotisations sociales ;
L’instruction fiscale mettant en oeuvre le crédit d’impôt compétitivité emploi a été publiée le 4 février. Elle est devenue définitive le 26 février après trois semaines de consultation publique
: le CICE est donc désormais opérationnel. Tous les chefs d’entreprise peuvent calculer combien il représente cette année pour chacune de leurs entreprises. C’est plus que la baisse de charges
qui avait été proposée par le précédent Gouvernement avec la « TVA sociale ».
L’extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation des PME
Cet engagement de 300M€ doit permettre d’accompagner les PME, après la phase de R&D, vers la mise en application de leurs découvertes.
La stabilité, pendant le quinquennat, des dispositifs les plus importants pour assurer la prévisibilité du cadre fiscal des PME (aides à l'investissement
dans le capital des PME, aides associées au statut de Jeune Entreprise Innovante) ;
Le lancement de l'expérimentation d'une "relation de confiance" entre les entreprises volontaires et l'administration fiscale.
Les entreprises qui le souhaiteront, pourront, en échange d'une grande transparence financière et comptable, obtenir des réponses plus rapides de l'administration
fiscale et une validation au fil de l'eau, chaque année, de leurs
déclarations fiscales, pour éviter des contrôles fiscaux ultérieurs.
La participation des entreprises à l’effort de redressement des comptes publics préserve au mieux les PME et les ETI.
La hausse de la pression fiscale opérée par les lois de finances votées en 2012 repose très largement sur les grandes entreprises. L’écart de taux effectif
d’imposition entre les grandes entreprises et les PME, gravement défavorable aux PME, a été réduit d’un tiers par les mesures adoptées. Des franchises ont été prévues pour protéger les PME des
hausses de prélèvements nécessaires au redressement des comptes publics : ainsi, la taxe sur les distributions de dividendes ne s’applique pas aux PME ; la limitation de la déductibilité des
intérêts d’emprunt ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de 3 M€ d’intérêts financiers annuels ; la limitation du report en avant des déficit ne s’applique qu’au-delà d’un million d’euros de report
; l’exonération de cotisations patronales des heures supplémentaires a été conservées dans les TPE.
La création de la Banque Publique d’Investissement :
La Banque Publique d’Investissement, c’est le bras armé de l’intervention de l’Etat au service de nos PME.
42Md€ de capacité d’intervention initiale : 20Md€ en prêts, 12 Md€ en garanties, 10Md€ en fonds propres. Son objectif : passer de 25 à 40 Md€
d’encours de crédit pour les TPE et les PME.
Une continuité de l’action publique entre le financement de l’innovation, le soutien à la trésorerie et au crédit moyen et long terme,
l’investissement en fonds propres, jusqu’à l’accompagnement à l’export,
Une régionalisation de l’action publique, au plus près des entrepreneurs : 90% des décisions de financement seront prises au niveau régional et la
mise en place de plates-formes communes entre la BPI et les Régions ;
De nouvelles priorités de financement : le développement des filièresindustrielles et le financement de la transition écologique et
énergétique
Une priorité donnée à l’innovation : elle mobilisera les subventions et les avances dont l’octroi lui est confié par l’Etat, ainsi que l’ensemble
des outils financiers au service de cet objectif. Elle développera des outils spécifiques pour le financement de l’innovation de rupture, via un fonds de 450M€ financé par le Programme des
Investissements d’Avenir (PIA).
Pour créer un fort effet d’entraînement du marché, elle interviendra en partenariat avec les banques privées et mutualistes pour le financement, et
avec d’autres investisseurs publics et privés, français et étrangers pour l’investissement, en minoritaire sauf cas particuliers.
La BPI interviendra dans la durée, via des prêt de long terme aux PME sans équivalent, et en investissant avec une durée de détention des actifs
plus longue que le marché. Elle recherchera des rendements conformes à sa mission d’intérêt général.
La BPI investira dans l’avenir. Les entreprises qu’elle financera ou dans lesquelles elle investira sont en phase d’amorçage ou d’innovation, ou
encore désireuses de consolider le marché par acquisition, de développer leurs capacités de production ou d’exportation. Elles peuvent être confrontées à un passage difficile, mais la BPI est
convaincue de leur capacité à se développer dans le futur. Elle pourra par ailleurs contribuer à faire émerger des acteurs spécialisés dans le retournement.
La BPI est un acteur du développement des filières : les fonds sectoriels intégrés au sein de la BPI (aéronautique, automobile, biotech,
agroalimentaire, etc.) contribuent déjà au financement et à la structuration des filières, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA). La BPI identifiera un responsable
par secteur qui organisera une action structurée mobilisant l’ensemble de ses métiers.
La BPI financera l’Economie Sociale et Solidaire : une partie des financements de la BPI est orientée vers l’Economie Sociale et Solidaire. La
revue des actions déjà existantes dans ce domaine chez Oséo, CDC-Entreprises et le FSI est en cours, elles seront amplifiées via le développement d’outils de financement adaptés au développement
de ce secteur.
La BPI renforce les capacités à exporter de l’Entreprise France : intégration dès cette année d’un collaborateur du réseau national d’Ubifrance
dans chaque direction régionale de la BPI avant une intégration plus poussée, prise en charge de la distribution des produits COFACE : la BPI deviendra un interlocuteur naturel des PME et des ETI
pour leur stratégie à l’export. Elle accompagnera celles qui souhaitent commencer ou se
renforcer sur ce plan et déclenchera chez les autres les nouveaux projets.
Un plan pour la trésorerie des entreprises
Un plan en faveur du renforcement de la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et des PME a été proposé. C’est l’une des premières préoccupations des chefs
d’entreprise en ce début d’année : 40% des PME disent avoir rencontré des difficultés de trésorerie dans les six derniers mois.
Des mesures très concrètes ont été prises :
La mise en place de nouveaux outils d’aide à la trésorerie des entreprises, mis en oeuvre par la Banque Publique d’Investissement : outre les 500M€
de crédits de trésorerie lancés le 3 janvier, deux nouveaux outils de la BPI seront proposés pour faciliter le recours des TPE à l’affacturage et pour permettre aux petites entreprises de
bénéficier de cautions ;
Le préfinancement du Crédit Impôt Recherche pour les PME, via la BPI (préfinancement direct ou garantie sur les prêts bancaires) ;
Le lancement le 26 février 2013 du dispositif de préfinancement du CICE, préfinancé dés 2013 par les banques avec une garantie de la BPI – ou par
la BPI en direct ;
Une action résolue sur les délais de paiement : si les délais légaux étaient aujourd’hui respectés, ce sont 11Md€ de trésorerie qui seraient rendus
aux PME et ETI de ce pays. 2000 établissements seront contrôlés cette année, dont 40 grands groupes. La prochaine loi consommation mettra en place des sanctions administratives simples
d’application : 375 000€ d’amende par infraction à la législation sur les délais de paiement.
Un soutien à l’export
Afin de préserver la compétitivité de notre dispositif de soutien aux exportations, une reforme de nos outils de soutien financier a été initiée en lien avec le
Ministère du commerce extérieur. Elle comporte notamment :
La création d’une "garantie de refinancement", qui établira un nouvel accès à la liquidité pour les banques et offrira ainsi des ressources plus
compétitives aux clients de nos exportateurs.
La mise en place d'un dispositif de refinancement public direct, sur le modèle de mécanismes déjà existants chez de nombreux partenaires
internationaux afin de combler ce déficit de compétitivité.
Un fonds de fonds de 150 M€ a été également été créé pour consolider les fonds propres des entreprises exportatrises. Ces
dernieres ont en effet besoin de fonds propres suffisamment solides pour faire face aux aleas des marchés. Une enveloppe de 150M€ (issue du programme FSI France Investissement, geree par CDC
Entreprise qui rejoint la BPI) a ainsi ete mise en place pour soutenir le developpement de fonds d'investissement intervenant prioritairement aupres d'entreprises exportatrices.
De nombreuses autres initiatives majeures
Le renouvellement de l’offre de financement de long terme (dite ‘’mezzanine’’) pour les investissements (y compris immatériels) des PME, sans gage
sur les biens personnels de l’entrepreneur (600M€).
Le lancement des Prêts pour l’Innovation (100M€).
L’augmentation progressive des moyens humains et financiers affectés à l’investissement dans les Régions, en concertation avec les
Conseils Régionaux (plusieurs centaines de millions d’euros).
Le lancement de plusieurs fonds sectoriels – le dernier en date : Aerofund III, février 2013, dédié aux PME de l’industrie
aéronautique, doté de 150 M€ dont 60 investis par CDC-Entreprises, future entité de la BPI.
Le renouvellement de la médiation du crédit : la médiation du crédit permet aux entreprises qui connaissent des difficultés de négocier leurs
conditions de crédit avec leurs banques. La médiation du crédit approfondira également dans les mois à venir son rôle vis-à-vis des assureurs crédit.
Ne pas travailler pour gagner plus ? C’est faux.
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