Annoncé par la ministre du logement, Cécile Duflot, le projet de loi sur le logement et l’urbanisme entre dans sa phase finale d’élaboration. Parmi ses objectifs, garantir « l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires », mais aussi les « sécuriser ». Un exercice difficile tant les intérêts des uns se sont souvent construits en opposition à ceux des autres.
Le gouvernement planche sur une assurance contre les loyers impayés. Il prépare une sorte de « sécurité sociale » du logement. En clair, il y aurait une cagnotte, un pot commun, qui permettrait d’indemniser le propriétaire, quand le locataire ne paye plus son loyer. Le propriétaire récupérerait alors son loyer dès le premier mois d’impayé, et une sorte d’échéancier serait ensuite mis en place pour que le locataire rembourse au fur et à mesure.
Cette assurance sera « balisée », pour éviter les abus des locataires tentés de cesser de payer alors qu’ils en ont les moyens. Perte d’emploi, séparation, maladie, accident etc. Le locataire devra fournir la preuve qu’il fait face à des difficultés réelles. Des « procédures » seront également mises en place pour trouver un logement mieux adapté aux revenus du locataire, avec notamment un accès privilégié au logement social.
La facture de la couverture des impayés des locataires de bonne foi s’élèverait à 500 millions d’euros, estime le ministère du Logement. Pour couvrir ces nouveaux frais à la charge d’un État qui n’a déjà pas les moyens, les équipes de Cécile Duflot planchent sur plusieurs pistes. La première consisterait à faire payer une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, répartie à parts égales entre tous les locataires et les bailleurs français. Pour un loyer de 1.000 euros par exemple, cela représenterait une surcharge de 5 à 10 euros à payer par personne. La seconde piste serait de rendre obligatoire, pour chaque propriétaire, une assurance contre les loyers impayés.
A suivre…
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