Indicateur dirigeant et cotation Banque de France : décret paru !

LE 3 X ZÉRO POINTÉ :

Le 19 août dernier je postais sur ce blog mon analyse concernant la réforme annoncée par le gouvernement Hollande de faire évoluer l'indicateur dirigeant, faisant partie du dispositif de cotation de la Banque de France, mission qui fait partie de celles confiées pour la bonne gestion et encadrement du système monétaire français.
Je vous fais donc grâce des différents détails, entre cotation d'entreprise et indicateur dirigeants, tous deux attribués par les services de la Banque de France, et permettant à la fois aux banques commerciales, compagnies d'assurances, et autres organismes prêteurs accrédités pour avoir accès au fichier FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises).
A ce jour 10/9/2013, seule la fiche de news de juin 2013 est en ligne sur le site FIBEN Banque de France. Normal, car ces jours ci l'effectif est mobilisé, ils ont 7 jours pour réétudier et modifier, suivant les nouvelles règles la cotation 040 (dite indicateur dirigeant 040), qui avait été attribuée aux dirigeants pour une 1ère liquidation judiciaire (NB : sont exclues de la révision les LJ pour fautes de gestion).
NB : Pour ceux qui ont survolé mon précédent article, et conclu hâtivement, qu'il suffit purement et simplement de supprimer toute cotation d'entreprises et de dirigeant en France, les paris sont ouverts, sur l'intérêt ou pas de faire évoluer la réglementation bancaire en France.
Le 1er ministre, Jean-Marc Ayrault, déclarait lors du dernier salon Planète PME du 18/6/2013 :

"Créer une entreprise n’est pas chose facile. Certains échouent après une première tentative. Mais cela ne doit pas les décourager, ni les empêcher de recommencer. Aussi avons-nous décidé que la Banque de France ne ficherait plus les entrepreneurs n’ayant fait faillite qu’à une seule reprise. Ce fameux indicateur 040, que tant d’entre vous redoutent, aura disparu d’ici septembre prochain."

Jusqu'ici l'action suit l'intention : le décret (n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier), que j'attendais dans le précédent article, est sorti le 2/9, applicable à compter du 9/9/2013, à tous les indicateurs 040 des dirigeants qui auraient été attribués à des dirigeants ayant eu une seule liquidation judiciaire.
Mais contrairement aux titres accrocheurs de certains articles que j'ai pu survoler, cela ne supprime pas la cotation Banque de France, cela ne fait que supprimer la cotation dirigeant 040, ceci dans les cas prévus par la réforme.
La fiche FIBEN expliquant les trois indicateurs dirigeants, subsistant dans la cotation des dirigeants, est mise à jour. Il reste donc au 9/9/2013, date de mise en application du décret sur l'ensemble de ces cotations, y compris, cela va de soi, celles déjà attribuées, les indicateurs 000, 050 et 060.
"Chaque dirigeant concerné (par la modification du 040 pour un 000) va recevoir un courrier de confirmation et pourra consulter I-FIBEN s’il est accrédité (Modalités d’accréditations)", indique le site de la Banque de France.
Cette réforme entraîne l'évolution de l'article du code monétaire et financier D144-12, modifié par Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 - art. 1 :

I.- Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.
II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.
A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.

Tous les médias que j'ai pu lire hier et ce matin ciblent quasiment uniquement sur le soulagement des entrepreneurs ayant été cotés 040 oserai-je dire "à l'insu de leur plein gré" ? ;o)
Or, il reste des difficultés majeures pour la stabilité des trésoreries des entreprises, quelque soit leur taille.
Je ne parlerai pas des soucis liés aux cotations autres (FICO, scoring...), dans les autres pays européens, où nos entreprises commercent déjà, et où des entrepreneurs et entreprises cotés autrement que les entreprises françaises, viennent travailler sur notre territoire. Car cet aspect du problème est déjà évoqué dans mon article du 19/8 dernier cité ci dessus.
Une autre face cachée du problème, c'est le souci de liens entre entreprises et chutes en cascade.
En effet, si un entrepreneur ayant subi une seule liquidation judiciaire sans faute de gestion, ne se verra plus attribuer une cotation 040, il n'en reste pas moins que la cotation de l'entreprise dans laquelle il a été dirigeant, quant à elle, continuera à être cotée suivant l'ancienne grille, avec la cote de crédit et la cote de paiement et l'indicateur de la taille de l'entreprise.
Comme tout est lié en économie, tout est lié également dans le domaine financier. Si une entreprise est en liquidation, cela entraîne des créances restées impayées. Et là où le danger guette, c'est que depuis des décennies les créanciers entrepreneurs sont seulement en 3ème position pour pouvoir prétendre à récupérer leurs créances lors de la liquidation. Avant eux il y a les salaires et le Trésor Public, URSSAF et autres.
Je ne vois aucunement dans cet effet d'annonce, comme s'il s'agissait d'une révolution, que supprimer l'indicateur 040 va améliorer cette situation pour les entrepreneurs créanciers, qui eux n'ont rien demandé, juste à être payés, pour les biens ou prestations, qu'ils ont pu apporter à l'entreprise en liquidation.
Les trésoreries des entreprises fournisseurs des entreprises en difficulté sont toujours sur le fil, comme auparavant.
L'effort urgent, et qui aurait pu apporter une REELLE amélioration, aurait été de s'attaquer en premier à l'éducation et à la prévention des entreprises en difficulté, en toute discrétion, afin de ne pas les mettre en danger si elles peuvent encore être sauvées.
Car pour l'heure, la chute en cascade des entreprises continue d'être une préoccupation, particulièrement en période de crise.
Elle est déjà un drame humain pour les entrepreneurs individuels, et cela le reste, étant donné que leur patrimoine professionnel et personnel ne peuvent pas être distingués (sauf protections particulières que j'ai évoquées dans mon précédent article) et de ce fait ils ne peuvent plus après une décision judiciaire bénéficier d'aucun crédit, ni même d'un dossier de surendettement et bien entendu pas de dispositif pour les chômeurs.
Etre fournisseur d'une entreprise en difficulté reste un dilemme : continuer à soutenir l'entreprise en difficulté pour espérer qu'elle revienne à meilleure fortune, avant le point de non retour de la décision judiciaire finale, ou se désolidariser de celle ci et, en dehors des rapports humains et du soit disant esprit réseau entre entrepreneurs, cela va forcément accélérer la chute de cette dernière qui ne pourra plus fonctionner normalement pour tenter de se redresser.
Pourtant la réforme n'a pas traité cet état de fait, en permettant par exemple aux fournisseurs d'une entreprise d'entrer dans le capital de celle ci, afin d'être vraiment acteur du changement et ne plus subir le risque, garder une marge d'action possible.
Les statistiques émises par la Banque de France à juin 2013 sur les défaillances d'entreprises montrent que certains secteurs sont plus impactés et que ce sont surtout les entreprises de plus petite taille qui sont touchées.
Il est évident qu'une petite structure aura moins de possibilités de se maintenir, redresser, croître, qu'une plus grosse qui elle aura des volumes de production, ventes plus variés et plus importants, et des alliances financières plus variées et donc moins sujettes aux structures de plus petites tailles qui n'ont souvent qu'un seul banquier, une seule source de financement, une seule cible et parfois même un seul gros client et peu de petits pour permettre de ne pas ressentir l'effet domino si leur gros client chute ou leur retire le marché.
Pour information, les entreprises sont classées par taille et par secteur, selon les critères dé finis par le décret statistique de la LME 2008-776 :
Les encours de crédit, d’un montant unitaire supérieur à 25.000 €, sont répartis entre 4 catégories d’entreprises :

- PME (y compris entrepreneurs individuels),
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- Grandes entreprises (GE)
- Divers SCI.

Selon cette nouvelle approche, l’encours de crédits mobilisés en avril 2013 atteint 808,6 milliards d’euros, en progression de 1,1 % en glissement annuel (+ 0,9 % en mars 2013). (source Banque de France FibenLigne n°19)
Le % est donc légèrement en hausse pour les encours de crédit utilisés au printemps.
Mais cela ne veut pas dire que la conjoncture s'améliore sensiblement au point de rendre optimistes les banquiers et les pousser à accorder plus de prêts ou de lignes de crédit.
Pas davantage que la réforme de la cotation dirigeant ne va entraîner la délivrance de plus de financements.
Je vous rappelle que ces accords de crédits sont à la discrétion des banques commerciales et établissements de crédit, et non à la discrétion de la Banque de France. Et que les banques ont tout intérêt à prêter aux entreprises en bonne santé, car elles peuvent se refinancer et assurer l'équilibre du système financier français.
Je demande donc à voir le résultat d'une telle réforme, annoncée par nos ministres, à grands renforts de communication, comme une seconde chance pour les entrepreneurs.
PS : si vous souhaitez en tant que dirigeant vous renseigner sur votre cotation ou celle de votre entreprise, suivez la procédure décrite sur le site FIBEN de la Banque de France.
Merci de partager vos commentaires et expériences sur le sujet, afin que cet article ne soit pas uniquement une source d'information, mais bel et bien un lieu d'échanges.
+Mireille Ruinart
+Mireille Ruinart- Créactions