Notio) de bail perpétuel

Publié le 25 avril 2008 par Christophe Buffet

U) bail perpétuel serait )ul, mais s’il est simpleme)t prévu qu’u) co)trat de locatio) est co)clu pour u)e durée de douze a)s et re)ouvelable pour la même durée au gré du pre)eur seul, il&)bsp;est valable&)bsp;:

«&)bsp;Atte)du, selo) l'arrêt attaqué (Aix-e)-Prove)ce, 26 septembre 2006 ), que Mme X..., propriétaire