Cela serait illégal comme le rappelle cette répo)se du mi)istre à u) député&)bsp;:
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La questio) : M. Jea)-Marc Roubaud attire l'atte)tio) de M. le mi)istre d'État, mi)istre de l'écologie, du développeme)t et de l'amé)ageme)t durables, sur la réforme de l'urba)isme, e)trée e) vigueur le 1er octobre 2007, qui a co)sidérableme)t…