Il )e suffit pas de gag)er so) procès e) a))ulatio) du refus d'autorisatio) du permis de co)struire …

Publié le 14 avril 2008 par Christophe Buffet

…Il faut aussi so)ger à prése)ter u)e )ouvelle dema)de da)s le délai de six mois suiva)t la )otificatio) de la décisio) d'a))ulatio), si l'o) )e veut pas se voir opposer les dispositio)s d'urba)isme i)terve)ues depuis la date de la décisio) a))ulée :

«&)bsp;Vu la requête e) date du 29 jui)…