La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Publié le 31 janvier 2014 par Christophe Buffet

Un site à découvrir ici :

La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

Table des matières

  1. 1 Introduction
  2. 2 La définition de l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965
  3. 3 Les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui évoquent la notion de destination4 L'appréciation de la destination de l'immeuble à travers quelques décisions de justice
    1. 3.1 L'article 8 alinéa 2
    2. 3.2 L'article 9
    3. 3.3 L'article 25 b
    4. 3.4 L'article 26
    5. 3.5 L'article 30
    6. 3.6 L'article 34