L’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil
Publié le 05 juin 2014 par Ghibaudo
Par une décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil était contraire à la constitution.
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Mots-clés: droit de la famille, avocats, avocat, prestation compensatoire, famille, qpc