Le 28 janvier 2014, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.En effet, en vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. Cette affaire sera examinée par 17 juges.A suivre+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
La CEDH examine la question de l'utilisation des embryons pour la recherche scientifique
Publié le 29 juin 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_ViganottiLe 28 janvier 2014, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.En effet, en vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. Cette affaire sera examinée par 17 juges.A suivre+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale