By Auteur associé Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes la répartition des sièges au sein des EPCI, bouleversant ainsi la gouvernance de l’échelon communal. Lire la suite….
From:: Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale