By Auteur associé La loi du 1er juillet dernier a consacré en France une forme de coopération publique privée institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (Semop) . Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de nombreux points. Aliona Stratula, avocat au Cabinet Seban, en détaille les principales caractéristiques. Lire la suite….
From:: La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ?