- A lire ici :
- L’assureur dommages ouvrage doit préfinancer des travaux efficaces
- Changer d’assurance auto ou habitation à tout moment, c’est (enfin) possible
- Le véhicule, le cours d’eau et la faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
- Assurance-vie, fiscalité et obligation de conseil et d’information
- Répétition de l’indu et prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances
- Le contrat d’assurance ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé
- L’assureur doit prouver que l’assuré a accepté la limitation de garantie
- Preuve du contrat d’assurance par la victime
- Le contrat d’assurance ne se prouve que par écrit
- L’action directe en droit des assurances
- La prescription de deux ans en matière d’assurance
- L’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages : BDIDU Blog Droit Immobilier et de l’Urbanisme
- La mise en demeure de l’assureur doit attirer l’attention de l’assuré sur les conséquences du non paiement de la prime
- Notion d’exclusions formelles et limitées du contrat d’assurances