CEDH, Troisième Section, 3 février 2015
Affaire PROUTEANU c. ROUMANIE, Requête n° 30181/05
Dans cet arrêt, non définitif, la CEDH a dit pour droit que:
".... l'ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport au but visé et que, par conséquent, l'intéressé n'a pas bénéficié du "contrôle efficace" requis par la prééminence du droit et apte à limiter l'ingérence à ce qui était "nécessaire dans une société démocratique".
..Partant il y a eu violation de l'article 8 de la Convention"
Pour aller plus loin: Arrêt Prouteanu c. Roumanie
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale