Utilisation de prénoms de célébrités dans une publicité et Droit au respect de la vie privée et familiale
Affaires Bohlen c. Allemagne, requête n°53495/09 et Ernst August von Hannover c. Allemagne, requête n°53649/09 - CEDH, 5ème Section, 19 février 2015
Saisie de deux requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ces affaires, la société British American Tobacco, établie en Allemagne, a utilisé les prénoms de deux ressortissants allemands célèbres, ainsi que des faits divers liés à leur célébrité dans une publicité humoristique pour cigarettes.
Le premier Allemand est connu pour avoir publié un livre dont des passages furent supprimés à la suite de décisions de justice. Dans sa publicité, la société faisait référence à cet évènement et mentionnait le prénom du requérant. Le second Allemand est l’époux de la princesse Caroline de Monaco et a été condamné pour coups et blessures à la suite d’une altercation avec deux personnes. Le cigarettier s’est servi de ces faits dans une publicité mentionnant les prénoms du requérant et montrant un paquet de cigarettes froissé et cabossé.
A l'issue des contestations des requérants, la société a cessé la diffusion des publicités litigieuses mais a refusé, toutefois, de les indemniser pour avoir utilisé leurs prénoms. La Cour estime que l’utilisation non consentie du nom d’une personnalité en relation avec un produit commercialisé peut soulever des questions au regard de l’article 8 de la Convention, surtout par rapport à ce type de produit: des cigarettes. Cependant, eu égard au caractère humoristique de la publicité en cause, elle considère que la juridiction nationale a respecté le juste équilibre entre les intérêts en présence: la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. Partant, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention dans les deux affaires. Pour aller plus loin: Arrêt Bohlen c. Allemagne et Arrêt Ernst August VON HANNOVER c. ALLEMAGNE +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale