Solidaires Finances Publiques, un des principaux syndicats de la direction générale des Finances publiques, a publié un rapport analysant l’idée relancée récemment par le gouvernement de travailler à la mise en place d’une retenue à la source concernant l’impôt sur le revenu.
Et force est de constater que Solidaires Finances Publiques y voit peut de points positifs et bon nombre de freins.
La retenue à la source, point par point
Le premier point évoqué est le taux de recouvrement de l’impôt, qui est déjà très élevé en France (98,5%) et qui ne pourra plus augmenter. Au mieux la retenue à la source maintiendra se niveau, au pire elle le fera baisser. Donc aucun gain pour l’Etat voire même une perte.
Par ailleurs, le fait que ce soit l’employer qui collecte la retenue à la source pourra être source de fraude. Car ce qui existe pour la TVA pourra également se produire pour la retenue à la source : des entreprises négligentes, indélicates voire fraudeuses ne reversent pas l’intégralité des montants collectés.
Un des autres freins importants évoqué est le passage du paiement tel qu’on le connait au système de retenue à la source : cela ne pourra pas se faire sur une seule année, sinon les contribuables supporteraient simultanément la retenue sur l’année en cours et l’impôt à verser sur les revenus de l’année précédente. Il faudrait donc mettre en place un système de lissage sur une période de 3 à 5 ans. Système à la fois complexe à mettre en place et à gérer, qui de toute façon aura un impact, négatif, pour les contribuables.
Autre point posant problème, le cas des changements d’activité, de la pluri-activité et des personnes enchainant les employeurs (CDD, interim…), l’employeur de l’année N devra appliquer un taux de retenue à la source en fonction des revenus de l’année précédente et il faudra ensuite régulariser, on revient donc à un système identique à celui actuellement en place.
Pas de gains et des soucis en vue…
Le syndicat estime également que la mise en place de la retenue à la source ne permettra pas de réduire les effectifs des services des impôts (donc aucune économie à attendre de ce coté-là) ni d’accroître la part des revenus que les ménages consacrent à leur consommation.
La retenue à la source semble bien compliquée à mettre en œuvre d’ici 2 ans comme le souhaite le gouvernement si on veut le faire correctement, car rappelons-nous la laborieuse mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2006 qui a généré des milliers de cas litigieux dont de nombreux ne sont toujours résolus 9 ans plus tard!
Retrouvez l’ensemble des points listés par Solidaires Finances Publiques dans le fossier retenue à la source (format PDF).