La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact

Publié le 02 avril 2016 par Pifoufou

La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact.


Un article relatif à la réforme du droit des contrats paru sur le site de l'Usine Nouvelle.


Extrait : 
"Quelles nouveautés :
Ainsi, pour répondre à la situation figée, quatre choses ont été faites dans cette réforme : codifier la jurisprudence, reformuler certaines notions, suppression de certains principes et introduction de nouveautés."
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