RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?
Un article de Isabelle Lecat, Juriste.
Extrait :
"Le Code civil ne semblant plus refléter le contenu actuel du droit des obligations tel qu’il résulte de dizaines d’années de jurisprudence, l’objectif affiché de cette réforme a été de rendre le droit des contrats plus accessible et plus lisible en consacrant au sein du Code civil certains grands principes fixés par la jurisprudence. "
A lire ici : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?