Assujettissement à la TLE en cas d'annulation du permis de
construire - Le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par le
tribunal administratif après la fin des travaux autorisés devient redevable de
la taxe locale d'équipement du seul fait de l'achèvement de ces travaux, alors
même que le permis de construire est censé n'avoir jamais existé par suite de
son annulation rétroactive.