La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.
Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants :
- la circulation des données et du savoir
- la protection des droits dans la société numérique
- l’accès au numérique
La circulation des données et du savoir
Ce premier volet comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques et prévoit la création d’un service public de la donnée. Il introduit la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données à des fins d’intérêt général.
Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques. L’objectif étant la facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires. La diffusion de ces données sera circonscrite aux données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
La loi consacre le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données. Il établit un principe de loyauté des plateformes de services numériques : le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données (En substance, cette mesure de portabilité permet à chacun de récupérer ses données en quittant un service pour ensuite, s’il le souhaite, transférer ces données vers un autre service). Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données personnelles :
- Droit à l’oubli numérique pour les mineurs
- Testament numérique pour donner des directives aux plateformes numériques
- Confidentialité des correspondances privées
- Condamnation du revenge porn : un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, plus précisément l’image ou la voix de celle-ci dès lors qu’elle présente un caractère sexuel, enregistrée dans un lieu qu’il soit public ou privé. Un nouveau droit car selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (mars 16), cet acte n’était pas répréhensible dès lors que l’image ou le son avait été enrehistré dans un lieu privé avec le consentement de la personne concernée.
- Le recommandé électronique est aussi aménagé par la même loi.
L’accès au numérique pour tous
La loi prévoit notamment : la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Il prévoit aussi le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui oblige les opérateurs de télécommunications à s’engager, via des conventions avec les collectivités, pour l’installation du très haut débit.
Quelques autres amendements de la loi république numérique:
- Les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, devront fournir à ces services la preuve qu’ils en ont l’autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales.
- Création d’un dispositif favorable au développement du jeu vidéo en ligne et créé un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels de jeu vidéo (e-sport)
- L’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (permettant de reproduire ou de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public). Cette exception ne joue qu’à l’égard des personnes physiques et à condition qu’il n’y ait aucun usage à caractère directement ou indirectement commercial.
Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés.