Les CNE sont requalifiés en contrats à durée indéterminée

Publié le 25 juin 2008 par Gestion De Paie

Crédit photo :Ĺ�ukasz TyraĹ‚a/SXC

L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail contient une mesure dont l'objet est d'abroger le contrat " nouvelles embauches " et de sécuriser les contrats en cours à l'entrée en application de la loi en les requalifiant en contrat à durée indéterminée:

Les contrats " nouvelles embauches " en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.