A travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016, l’Administration Fiscale compte bien renforcer sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion. Cet article vise à contrôler intégralement les données enregistrées dans votre logiciel.
Ce renforcement se traduit par une réglementation qui impose des conditions d’inaltérabilité, de traçabilité, de sécurisation et de conservation de données en vue d’analyser votre logiciel de gestion.
Cette nouvelle procédure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, concerne l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou un système de caisse pour enregistrer vos règlements clients.
3 conséquences :
- Des contrôles inopinés sur la conformité de votre logiciel
- Une amende de 7 500€ par logiciel non certifié
- Une attestation pour justifier la conformité de votre logiciel