Le 1er juin 2008 entrait en vigueur la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », du nom du secrétaire d'Etat à la consommation. Petit retour sur les nouvelles dispositions mises en place par cette loi…
La loi Chatel, pourquoi ?
A travers cette loi est recherchée une plus grande protection des cyberconsommateurs. En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2007, sur les 109 532 plaintes (...)
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Luc Chatel