"La conclusion d'une assurance solde restant dû est laissée à la livre appréciation des entreprises d'assurances", or "la loi n'apporte pas de garantie suffisante pour l'accès à cette assurance", déclare le rapport annuel de l'ombudsman des assurances. En d'autres termes, si vous n'entrez pas dans les conditions pour souscrire une assurance solde restant dû, vous n'obtiendrez pas de prêt hypothécaire, selon plusieurs plaintes traitées par l'ombudsman en 2007.
Que faire pour améliorer la situation ? Josette Van Elderen, ombudsman des assurances, et son équipe proposent deux grandes recommandations cette année.
La première est d'appliquer un système de bureau de tarification dans le cadre de l'assurance solde restant dû afin de permettre à chacun d'accéder à cette assurance sous certains critères objectifs. La seconde concerne la récente législation sur l'assurance protection juridique, et préconise de prévoir une définition légale du sinistre afin de pouvoir déterminer la nature de l'intervention de l'assureur.
Reste à voir ce qui sera appliqué dans les faits.
Marion Lemaire