Pratique courante chez les mandataires autos et les concessionnaires, la réception d'une avance dès la signature du bon de commande implique des obligations. Si le vendeur se rassure que la commande s'avère sérieuse, vous pouvez, en tant qu'acheteur, espérer obtenir le modèle souhaité. Cette avance sur paiement peut constituer des arrhes ou des acomptes selon les dispositions du contrat. Voyons de plus près ce que sont les arrhes.
Les arrhes, une avance sur paiement
Le versement des arrhes permet à un acheteur de " réserver " un produit ou un service. Il s'agit donc d'une somme d'argent versée par l'acheteur. Il est possible que cette avance prenne la forme d'une caution afin de préparer la commande, surtout lorsque le produit en question n'est pas encore en stock.
Prenons un exemple. Vous comptez acheter une voiture neuve auprès d'un concessionnaire ou d'un mandataire. Ayant trouvé le véhicule idéal, vous recevez par la suite le bon de commande relatant les détails de la voiture. Au dos de ce bon de commande sont stipulées les conditions de vente et bien évidemment la nature de l'avance. Si celle-ci constitue le versement d'arrhes, le vendeur doit y faire mention tout comme dans le cas du versement d'un acompte.
Le montant des arrhes est déterminé par le vendeur et il doit le préciser dans le bon de commande. Dans la pratique, il représente environ 10 % du montant total. Ainsi, si vous achetez une Renault ZOE à 23 900 € TTC, vous payerez une avance de 2 390 €. Si le vendeur vous demande donc des arrhes anormalement élevées, méfiez-vous !
Qu'en est-il du mode de paiement des arrhes ?
Le paiement en espèces répond à une condition. En effet, dans le cadre d'un paiement par un particulier au profit d'un professionnel, tout paiement d'un montant supérieur à 1 000 euros doit se faire par chèque, par virement ou par carte bancaire et jamais en espèces.
Afin de prévenir des litiges, pensez toujours à lire le contrat et restez très attentif sur les clauses concernant l'annulation. Également, vous devez avoir le double du contrat ou du bon de commande ainsi que le reçu de l'avance.
Quelle est la durée de conservation des arrhes ?
En principe, les arrhes versées auprès du professionnel peuvent être conservées jusqu'à 3 mois. Au-delà de cette période et si la voiture n'est pas toujours livrée, la somme versée sera productive d'intérêts, lesquels sont calculés selon le taux légal appliqué en France. Ces intérêts seront dus jusqu'à ce que la livraison soit exécutée ou jusqu'à ce que le vendeur rembourse son client. Si finalement la prestation se réalise, les intérêts seront déduits du solde à verser.
La loi sur la consommation précise cependant que la commande de produits qui suivent une fabrication spéciale n'est pas concernée par ces dispositions.
Mais que se passe-t-il si vous souhaitez annuler votre achat ou si le vendeur se rétracte ?Est-on remboursé en cas de litige ?
Généralement, lorsque le contrat n'a pas abouti ou qu'il y a rétractation, le remboursement des arrhes se passe différemment selon que le fautif soit le vendeur ou l'acheteur. Ainsi :
- Si le vendeur ne fournit pas la voiture dans le délai de livraison et les conditions prévus, il doit rembourser au maximum le double de la somme des arrhes comme dommages et intérêts.
- Si c'est l'acheteur qui décide de se rétracter, il perd les arrhes, à titre de dommages.
Il existe cependant un cas de figure où il n'y a ni exécution ni remboursement de la part du vendeur. Sauf accord différent convenu entre les parties, le professionnel doit livrer le bien au plus 30 jours après la signature du contrat de vente.
Si ce délai est dépassé et que rien n'est encore exécuté, l'acheteur doit faire une relance en le mettant en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Il peut dans ce cas accorder un délai supplémentaire au vendeur. Mais ce délai supplémentaire n'est pas encore respecté, l'acheteur peut demander l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Le contrat est considéré comme résilié dès que le vendeur reçoit l'écrit informant la résiliation.
Que deviennent alors les arrhes ?
Lorsque le contrat est annulé et rompu pour cause de retard de livraison, le commerçant doit restituer les sommes versées, majorées en fonction des jours de retard, et ce, dans les 14 jours suivant l'annulation du contrat.
Le code de la consommation prévoit le pourcentage de majoration qui s'applique normalement en cas de remboursement. Ainsi :
- Si le remboursement est finalement effectué, mais avec un retard de 30 jours, l'avance est majorée de 10 %.
- Si le remboursement s'effectue dans les 60 jours, la majoration s'élève à 20 %.
- Et s'il n'intervient qu'au-delà de 60 jours, le double des arrhes doit être remboursé.
Le paiement des arrhes comme gage d'un premier versement dans le cadre d'un achat de voiture neuve s'avère très fréquent. Si vous songez à acquérir une voiture neuve, vous êtes maintenant au courant du montant de l'avance à acquitter, mais aussi de la façon dont vous allez la récupérer en cas de litige. Mais espérons que votre achat se passe toujours comme prévu. Afin d'augmenter cette chance, tournez-vous vers un mandataire de confiance répertorié sur Caroom !