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HIERARCHIE DES NORMES - Pgd/PfrlR

Publié le 16 janvier 2009 par Nufroftsuj

QUESTION 

Bonjour Monsieur,
Voil je voudrais savoir quelle est la diff rence entre les “principes généraux du droit” et les “principes fondamentaux reconnus par les lois de la R publique”. En effet, je ne vois pas tellement où celle-ci se situe. Est-ce qu’on peut dire que les premiers proviennent du CE et les deuxièmes du CC ?
Merci d’avance pour votre réponse.

REPONSE

La présente question est en réalité assez délicate. Dans tous les cas, il ne faut surtout pas soutenir que seul le Conseil d’Etat peut faire usage ou même dégager des principes généraux du droit (je vous laisse chercher les décisions de justice dans lesquelles le Conseil constitutionnel a repris des principes généraux du droit antérieurement dégagés par le Conseil d’Etat ou même a explicité de nouveaux principes généraux du droit [mais pourquoi a-t-il fait cela ?…]). A l’inverse, il ne faut surtout pas oublier que ce n’est pas le Conseil constitutionnel (mais bien le Conseil d’Etat) qui a invoqué le premier un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (je vous laisse chercher cette jurisprudence). Plus récemment, un arrêt de la juridiction administrative suprême (i.e. le Conseil d’Etat) a fait couler beaucoup d’encre : un nouveau PfrlR fut dégagé, dans le but manifeste de pallier l’inconventionnalité d’une loi… (à vous, encore une fois, de chercher).
Venons-en aux questions épineuses :

  • ces principes sont-ils de même nature ?
  • ces principes ont-ils la même valeur juridique ?

Vous devez admettre, tout d’abord, que les principes généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PfrlR sont des normes juridiques textuelles (donc, ils sont de deux natures différentes).
Et cela fait une très grande différence. En effet, on accepte aisément aujourd’hui que les juridictions administratives comme le Conseil constitutionnel puissent expliciter des normes textuelles de valeur constitutionnelle, mais on supporte mal que ces juridictions dégagent des normes prétorienne de la même valeur.
D’où l’idée que les principes généraux du droit (contrairement aux PfrlR), dégagés le plus souvent par les juridictions administratives, ne peuvent pas avoir valeur supra-législative. En réalité, tous les auteurs ne sont pas d’accord. Ceux qui soutiennent cette thèse prétendent qu’à la hiérarchie des normes correspond une hiérarchie des autorités normatives, avant d’ajouter que les juridictions administratives seraient situées entre les titulaires du pouvoir législatif et ceux du pouvoir réglementaire dans cette hiérarchie des autorités normatives, de sorte que les normes prétoriennes qu’elles
dégagent (sous le contrôle régulateur du Conseil d’Etat) ne pourraient que se situer entre les normes législatives et les normes réglementaires dans la hiérarchie des normes.
Seulement, le postulat qui soutient cette thèse (à savoir l’idée que ces juridictions sont soumises à la loi) est très critiquable : le contrôle de conventionnalité des normes législatives et le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires (du moins en l’absence de norme législative, nonobstant le cas où l’écran législatif est jugé “transparent”), outre l’ampleur du pouvoir d’interprétation des textes législatifs dont disposent ces juridictions, montrent clairement que
ces dernières sont tout autant juges administratifs que juges constitutionnels et conventionnels. Si on ajoute à cela que
l’existence des juridictions administratives ne pourrait pas être remise en cause par une simple norme législative (voir sur ce point la décision “Conseil de la concurrence” rendue par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987), on comprend mal comment on peut continuer à soutenir la thèse de la soumission des juridictions administratives à la loi.
S’agissant maintenant du Conseil constitutionnel, la controverse se situe sur un plan un peu différent, dès lors qu’il est reconnu par certains comme le seul interprète “authentique” de la Constitution et qu’il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. En d’autres termes, il semble plus facile encore de soutenir que cette juridiction n’est pas soumise à la loi. Reste que pour les quelques décisions qu’elle a pu rendre sans rattacher de manière très explicite
les normes de valeur constitutionnelle qu’elle invoquait à des textes constitutionnels, des commentateurs parmi les plus autorisés ont cherché par tous les moyens à rattacher les premières aux seconds, niant ainsi la thèse soutenue par d’autres auteurs (tout aussi fameux) selon laquelle le Conseil constitutionnel s’était reconnu le pouvoir de dégager des normes prétoriennes de valeur constitutionnelle (donc ni des PfrlR, ni des principes généraux du droit, mais autre chose
encore…).
Je sais, la réponse est un peu longue et les choses peuvent paraître
compliquées. Mais n’oubliez pas que “ce qui est simple est toujours
faux…”


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